P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 79.9 Versions de la disposition

2012-09-01

79.9. Le deuxième alinéa de l’article 214.6 de la Loi ne s’applique pas au contrat de location d’un bien conclu en considération du contrat de service de télésurveillance à la condition que le contrat de service, outre les renseignements exigés à l’article 214.2 de la Loi, indique de la manière prévue à l’article 79.8, le loyer mensuel payable par le consommateur en vertu du contrat de location.

D. 495-2010, a. 15.